La responsabilité pénale sera maintenant de marcher dans le cas, si la rémunération d'un montant supérieur à un minimum de 10 salaires mensuels qui ne figurait pas dans les documents comptables, rapporte la BNS, citant le service de presse de la Diète. L'employeur peut être puni d'un emprisonnement maximum de deux ans de travaux forcés, d'une amende, privation du droit d'exercer une activité commerciale pour une durée déterminée ou à une interdiction d'occuper certains postes sur une période de trois ans.

Responsable du paiement des salaires "enveloppe" de moins de 10 fois le salaire minimum le Code des infractions administratives.

Le service de presse de la Diète de constater que la loi et, auparavant, permettait de sanctionner l'employeur en cas de violation par le fait de l'évasion fiscale. Toutefois, on estime que la nouvelle norme permettra d'augmenter l'efficacité de la lutte contre le problème, de sorte que le versement des salaires "enveloppe" plus facile à prouver.